Conditions générales de ventes

 

Art. 1 : Applicabilité des conditions générales

1.1    Sauf dérogation écrite expresse, les présentes conditions générales sont exclusivement d’application à la convention conclue entre la S.P.R.L. Sem’On Business et son cocontractant. Dans l’éventualité où une convention dérogatoire serait rédigée, les présentes conditions générales restent d’application à titre supplétif.

1.2    Les présentes conditions générales sont acceptées par le cocontractant quelque soit ses propres conditions générales.

Art. 2 : Responsabilité du donneur d’ordre

Le cocontractant est présumé être habilité à passer la commande, le cas échéant, il est solidairement responsable avec son mandant vis-à-vis des tiers, à l’exclusion de la S.P.R.L. Sem’On Business.

Art. 3 : Offres

Les devis émis par la S.P.R.L. Sem’On Business restent valables pendant 30 jours, sauf dérogation écrite des parties. Passé ce délai, la S.P.R.L. Sem’On Business a le droit, si nécessaire, de modifier son offre.

Le cocontractant doit confirmer l’offre pour accord par sa signature et doit la renvoyer.

Art. 4 : Confirmation

4.1    La commande est confirmée par écrit par la S.P.R.L. Sem’On Business au cocontractant. Lorsqu’aucune confirmation écrite n’est adressée endéans les 15 jours suivant la signature du bon de commande, la commande est réputée confirmée par la S.P.R.L. Sem’On Business.

4.2    Le cocontractant est lié par la commande.

4.3    La S.P.R.L. Sem’On Business se réserve le droit d’exiger, après la commande et de commun accord avec le cocontractant, une garantie bancaire ou la consignation par le cocontractant d’une somme d’argent en couverture du prix.

Art. 5 : Non-lieu d’un évènement

5.1    La S.P.R.L. Sem’On Business informera le cocontractant par écrit de toute circonstance constituant une force majeure telle qu’elle empêche que l’évènement commandé ait lieu.

5.2    La S.P.R.L. Sem’On Business ne peut dans ces circonstances être tenue d’indemnités. La force majeure ne libère pas le cocontractant de ses obligations de paiement. Le cocontractant est au moins tenu du paiement des frais qui ont déjà été déboursés.

Art. 6 : Responsabilité

6.1    La S.P.R.L. Sem’On Business n’est pas responsable pour les dommages ou la destruction des objets du cocontractant ou des participants, à moins que les dommages ou la destruction ne sont dus à une négligence lourde dans le chef de la S.P.R.L. Sem’On Business.

6.2    La S.P.R.L. Sem’On Business n’est pas responsable pour les dommages subis par des tiers (non-contractants) suite aux évènements qu’elle a organisés.

6.3    La S.P.R.L. Sem’On Business est couverte par une assurance de responsabilité civile en sa qualité d’organisateur, de moniteur de sport ainsi que de bailleur du matériel. L’éventuelle responsabilité de Sem’On Business est limitée à la couverture prévue dans ce contrat d’assurance.

Art. 7 : Paiement

7.1    Les factures de la S.P.R.L. Sem’On Business sont payables endéans les quinze (15) jours à partir de la facturation au siège de Sem’On Business.

7.2    Dans le cas d’un défaut de paiement endéans le délai convenu, la S.P.R.L Sem’On Business pourra, après mise en demeure écrite, renoncer à la livraison sans être redevable d’une quelconque indemnité.

7.3    Le non-paiement de factures endéans le délai convenu est sanctionné par le paiement d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal augmenté de 2 (2%) pourcent, calculé par mois indivisible, à partir de la date d’échéance, sans mis en demeure préalable.

7.4    Dans le cas de non-paiement endéans le délai convenu et après mise en demeure, une indemnisation forfaitaire de dix (10%) pourcent du montant de la facture sera due, avec un minimum de 75 € et un maximum de 3.720 €.

7.5    Le non-paiement ou le paiement tardif d’une des factures ou d’une traite acceptée ont pour conséquence de rendre directement exigible, sans mise en demeure préalable, toute autre facture pour laquelle des termes et délais auraient été convenus.

7.6    Toute réclamation concernant la facture, doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de la S.P.R.L. Sem’On Business, endéans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Aucune réclamation ne décharge le cocontractant de ses obligations de paiement.

7.7    Sauf dérogation expresse la règle de paiement suivante est d’application :

·         cinquante (50%) pourcent du prix total au plus tard dix (10) jours après la commande;

·         le solde après l’événement.

Art. 8 : Commandes modificatrices ou supplémentaires

Une commande modificatrice, modifiée ou supplémentaire peut causer une majoration du prix convenu et fera en ce dernier cas également l’objet d’une facture additionnelle.

Art. 9 : Annulation

9.1    Indépendamment du paiement des frais déjà encourus, l’annulation unilatérale (partielle ou complète) du contrat à l’initiative du cocontractant donne lieu au paiement à la S.P.R.L. Sem’On Business d’une indemnité compensatoire de son manque à gagner.

9.2    Cette indemnité est forfaitairement fixée à 40% du prix convenu contractuellement ou du solde encore à facturer (en cas d’annulation pendant l’exécution des prestations).

9.3    La S.P.R.L. Sem’On Business est en droit de réclamer en justice l’exécution forcée du contrat et/ou de démontrer que le manque à gagner représente un dommage plus important.

9.4    En cas d’annulation du contrat à l’initiative de la S.P.R.L. Sem’On Business, celle-ci peut-être redevable au cocontractant d’une indemnité définie conformément au droit commun. Le cocontractant devra démontrer son préjudice.

Art. 10 : Nullité

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales.

Art. 11 : Compensation

La S.P.R.L. Sem’On Business a le droit de compenser ses créances envers le cocontractant avec d’éventuelles créances que le cocontractant détiendrait à son encontre.

Art. 12 : Publicité

La S.P.R.L. Sem’On Business a le droit de faire usage des références des évènements exécutés dans sa publicité, tant descriptive que visuelle, sauf interdiction écrite expresse du cocontractant.

Art. 13 : Tribunaux compétents

13.1  Toutes contestations concernant le contrat conclu entre la S.P.R.L. Sem’On Business et le cocontractant        sont, sauf dérogation écrite expresse, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la         S.P.R.L. Sem’On Business.

13.2  Le point 13.1 est également d’application en cas de changements acceptés

13.3  Ceci est également d’application pour les contrats conclus avec des ressortissants de l‘Union Européenne,      conformément au Traité européen d’exécution du 27.09.1968 ainsi qu’au Traité de Lugano du 16.09.1988.

Art. 14 : Droit applicable

La formation, l’existence, l’exécution et toutes les conséquences du contrat entre parties sont exclusivement réglées par le droit belge et les présentes conditions générales.

 

Art. 15 :

Les deux parties déclarent accepter et approuver les dispositions prévues dans le présent contrat et ses annexes.