Conditions générales de vente.
Art. 1 : Applicabilité des conditions générales
- 1.1 Sauf dérogation écrite expresse, les présentes conditions générales sont exclusivement d'application à la convention conclue entre la S.P.R.L. Sem'On Business et son co-contractant. Dans l'éventualité où une convention dérogatoire serait rédigée, les présentes conditions générales restent d'application à titre supplétif.
- 1.2 Les présentes conditions générales sont acceptées par le co-contractant quelque soit ses propres conditions générales.
Art. 2 : Responsabilité du donneur d'ordre
Le co-contractant est présumé être habilité à passer la commande, le cas échéant, il est solidairement responsable avec son mandant vis-à-vis des tiers, à l'exclusion de la S.P.R.L. Sem'On Business.
Art. 3 : Offres
Les devis émis par la S.P.R.L. Sem'On Business restent valables pendant 30 jours, sauf dérogation écrite des parties. Passé ce délai, la S.P.R.L. Sem'On Business a le droit, si nécessaire, de modifier son offre.
Le co-contractant doit confirmer l'offre pour accord par sa signature et doit la renvoyer.
Art. 4 : Confirmation
- 4.1 La commande est confirmée par écrit par la S.P.R.L. Sem'On Business au co-contractant. Lorsqu'aucune confirmation écrite n'est adressée endéans les 15 jours suivant la signature du bon de commande, la commande est réputée confirmée par la S.P.R.L. Sem'On Business.
- 4.2 Le co-contractant est lié par la commande.
- 4.3 La S.P.R.L. Sem'On Business se réserve le droit d'exiger, après la commande et de commun accord avec le co-contractant, une garantie bancaire ou la consignation par le co-contractant d'une somme d'argent en couverture du prix.
Art. 5 : Non-lieu d'un évènement
- 5.1 La S.P.R.L. Sem'On Business informera le co-contractant par écrit de toute circonstance constituant une force majeure telle qu'elle empêche que l'évènement commandé ait lieu.
- 5.2 La S.P.R.L. Sem'On Business ne peut dans ces circonstances être tenue d'indemnités. La force majeure ne libère pas le co-contractant de ses obligations de paiement. Le co-contractant est au moins tenu du paiement des frais qui ont déjà étè déboursés.
Art. 6 : Responsabilité
- 6.1 La S.P.R.L. Sem'On Business n'est pas responsable pour les dommages ou la destruction des objets du co-contractant ou des participants, à moins que les dommages ou la destruction ne sont dus à une négligence lourde dans le chef de la S.P.R.L. Sem'On Business.
- 6.2 La S.P.R.L. Sem'On Business n'est pas responsable pour les dommages subis par des tiers (non-contractants) suite aux évènements qu'elle a organisés.
- 6.3 La S.P.R.L. Sem'On Business est couverte par une assurance de responsabilité civile en sa qualité d'organisateur, de moniteur de sport ainsi que de bailleur du matériel. L'éventuelle responsabilité de Sem'On Business est limitée à la couverture prévue dans ce contrat d'assurance.
Art. 7 : Paiement
- 7.1 Les factures de la S.P.R.L. Sem'On Business sont payables endéans les quinze (15) jours à partir de la facturation au siège de Sem'On Business.
- 7.2 Dans le cas d'un défaut de paiement endéans le délai convenu, la S.P.R.L Sem'On Business pourra, après mise en demeure écrite, renoncer à la livraison sans être redevable d'une quelconque indemnité.
- 7.3 Le non-paiement de factures endéans le délai convenu est sanctionné par le paiement d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de 2 (2%) pourcent, calculé par mois indivisible, à partir de la date d'échéance, sans mis en demeure préalable.
- 7.4 Dans le cas de non-paiement endéans le délai convenu et après mise en demeure, une indemnisation forfaitaire de dix (10%) pourcent du montant de la facture sera due, avec un minimum de 75 € et un maximum de 3.720 €.
- 7.5 Le non-paiement ou le paiement tardif d'une des factures ou d'une traite acceptée ont pour conséquence de rendre directement exigible, sans mise en demeure préalable, toute autre facture pour laquelle des termes et délais auraient été convenus.
- 7.6 Toute réclamation concernant la facture, doit être fromulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de la S.P.R.L. Sem'On Business, endéans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Aucune réclamation ne décharge le co-contractant de ses obligations de paiement.
- 7.7 Sauf dérogation expresse la règle de paiement suivante est d'application :
- cinquante (50%) pourcent du prix total au plus tard dix (10) jours après la commande;
- le solde après l'événement.
Art. 8 : Commandes modificatrices ou supplémentaires
Une commande modificatrice, modifiée ou supplémentaire peut causer une majoration du prix convenu et fera en ce dernier cas également l'objet d'une facture additionelle.
Art. 9 : Annulation
- 9.1 Indépendament du paiement des frais déjà encourrus, l'annulation unilatérale (partielle ou complète) du contrat à l'initiative du co-contractant donne lieu au paiement à la S.P.R.L. Sem'On Business d'une indemnité compensatoire de son manque à gagner.
- 9.2 Cette indemnité est forfaitairement fixée à 40% du prix convenu contractuellement ou du solde encore à facturer (en cas d'annulation pendant l'exécution des prestations).
- 9.3 La S.P.R.L. Sem'On Business est en droit de réclamer en justice l'exécution forcée du contrat et/ou de démontrer que le manque à gagner représente un dommage plus important.
- 9.4 En cas d'annulation du contrat à l'initiative de la S.P.R.L. Sem'On Business, celle-ci peut-être redevable au co-contractant d'une indemnité définie conformément au droit commun. Le co-contractant devra démontrer son préjudice.
Art. 10 : Nullité
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales.
Art. 11 : Compensation
La S.P.R.L. Sem'On Business a le droit de compenser ses créances envers le co-contractant avec d'éventuelles créances que le co-contractant détiendrait à son encontre.
Art. 12 : Publicité
La S.P.R.L. Sem'On Business a le droit de faire usage des références des évènements exécutés dans sa publicité, tant descriptive que visuelle, sauf interdiction écrite expresse du co-contractant.
Art. 13 : Tribunaux compétents
- 13.1 Toutes contestations concernant le contrat conclu entre la S.P.R.L. Sem'On Business et le co-contractant sont, sauf dérogation écrite expresse, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la S.P.R.L. Sem'On Business.
- 13.2 Le point 13.1 est également d'application en cas de changements acceptés
- 13.3 Ceci est également d'application pour les contrats conclus avec des ressortissants de l'Union Européenne, conformément au Traité européen d'exécution du 27.09.1968 ainsi qu'au Traité de Lugano du 16.09.1988.
Art. 14 : Droit applicable
La formation, l'existence, l'exécution et toutes les conséquences du contrat entre parties sont exclusivement réglées par le droit belge et les présentes conditions générales.
50 €/pers
(+ rappel pour un supplément de 10 €/pers)
Offre valable pour toute réservation de groupe à partir de 20 personnes
avant le 30 juin 2012.